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Modalités et conditions
IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT : L’UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES D'INTERCALL EST SOUMISE À L’ACCEPTATION ET À L’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LES CLIENTS. NOUS SUGGÉRONS AUX CLIENTS D'IMPRIMER OU DE TÉLÉCHARGER CES MODALITÉS ET DE LES CONSERVER DANS LEURS DOSSIERS.
Le présent contrat (le « contrat ») est conclu entre la personne ou la personne morale qui utilise, achète ou ouvre un compte afin d’utiliser des services dans le cadre du présent contrat (« le client ») et la filiale d'InterCall qui facture le client pour les services (« InterCall »). Il est recommandé de lire le présent contrat très attentivement avant d'installer, d'accéder ou d'utiliser les services. En installant, accédant ou utilisant les services, le client s’engage à respecter le contrat. Nous suggérons à nos clients de conserver une copie de ce contrat à titre de référence. Nous les prions également de ne pas utiliser les services s’ils ne sont pas d’accord avec les dispositions du présent contrat.
Description des services.
Ce contrat régit l’achat et l’utilisation des services de conférence audio, vidéo et sur le web, ainsi que de toute fonction connexe d’InterCall (les « services d’InterCall ») et de ses fournisseurs tiers (les « services de tiers ») (les services d’InterCall et les services de tiers sont désignés collectivement aux présentes par l’expression les « services »). InterCall se réserve le droit de modifier, élargir ou réduire, en tout ou en partie, les caractéristiques des services sans préavis. Le client reconnaît que l'obligation d'InterCall de lui fournir des services est conditionnelle à ce que le client fournisse toutes les informations et l'aide nécessaires à la prestation des services. Le client s'engage par la présente à fournir à InterCall, dans un délai raisonnable, toute l'information et l'aide nécessaires à cet effet. InterCall se réserve le droit de révoquer à tout moment tout numéro d'accès entrant. Le client reconnaît qu'InterCall ne peut garantir la prestation de tous les services à partir de toutes les localités, notamment les services prodigués à l’aide de la téléphonie mobile, des téléphones publics ou satellites en raison des restrictions imposées par un pays, un exploitant ou d'autres restrictions.
Durée du contrat.
Le présent contrat ou tout bon de commande demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation en application des dispositions de ce contrat (la « durée »).
Résiliation du contrat.
InterCall ou le client peuvent tous deux résilier ce contrat moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie; toutefois, la durée de validité de chaque bon de commande éventuel sera régie par ce bon de commande, et ledit bon de commande restera en vigueur pendant cette période, même en cas de résiliation du présent contrat. La résiliation de tout bon de commande n’aura, par ailleurs, aucun effet sur la durée du présent contrat ou sur la durée de validité de tout autre bon de commande. La résiliation de tout bon de commande ne devrait en aucun cas affecter les modalités de ce contrat ou de tout autre bon de commande.
Résiliation motivée.
Ce contrat ou tout bon de commande peut être résilié immédiatement par la partie non contrevenante en cas de violation importante, par l’autre partie, d’une disposition du présent contrat ou du bon de commande pertinent, s’il n’est pas remédié à cette violation dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit ou dans les dix (10) jours suivant un avis écrit la violation est une violation de paiement.
Effet de la résiliation.
La résiliation de tout bon de commande ne devrait en aucun cas affecter les modalités du présent contrat ou de tout autre bon de commande. Si le client met fin à tout bon de commande pour des motifs déterminés (a) il devra payer pour tous les services rendus jusqu’à la date de la résiliation; (b) InterCall remboursera le client pour tous les services prépayés et non rendus au client; (c) le client n'aura pas à débourser les montants payables à l'avenir en vertu du présent contrat ou d'un bon de commande. Par ailleurs, en cas de résiliation du présent contrat ou de tout bon de commande, le client devra payer : (a) tous les services rendus jusqu’à la date de la résiliation; (b) tout manque à gagner et tous les montants payables à l'avenir en vertu de ce contrat ou d'un bon de commande, y compris le renouvellement échu, le cas échéant. Après la résiliation du contrat, tous les services seront facturés au tarif standard.
Paiements, taux, frais et taxes.
Paiements et frais.
InterCall fera parvenir au client une facture électronique sans frais ou une facture sur papier moyennant des frais. Le client s'engage à régler le coût de tous les services à la réception de la facture ou à une date ultérieure si spécifiée sur la facture, selon la méthode de paiement précisée. De frais d'intérêts ou de retard seront appliquées aux factures qui ne sont pas réglées en temps opportun conformément à la politique d’InterCall applicable à la localité du client ou au taux d’intérêts maximum légalement admis, selon le moins élevé de ces deux montants. Le client peut obtenir une copie de la politique concernant les frais financiers exigibles dans sa localité en envoyant un courriel à legal@intercall.com. Le client peut réclamer à InterCall les frais contestés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, autrement la facture sera considérée comme acceptée par le client et InterCall ne sera pas tenue d'apporter des réajustements de quelque nature que ce soit. Le client reconnaît et convient que : (3) Services that are not subject to Negotiated Rates, including conference legs to or from a location outside the host country and all taxes, fees, and surcharges, will be charged at InterCall’s standard rates (“Standard Rates”); (4) Customer may obtain InterCall’s Standard Rates through Customer’s sales or account representative or in some cases through Customer’s web account. (1) sauf indication contraire, les services sont facturés en multipliant tous les segments entrants ou sortants de toutes les conférences par le tarif applicable par minute; (2) le tarif négocié spécifiquement par le client et approuvé par InterCall pour les services, comme indiqué sur les factures envoyées au client par InterCall sera désigné comme « tarif négocié »; (3) les services qui ne sont pas couverts par le tarif négocié, y compris les segments de conférences en provenance ou à destination de pays autres que le pays hôte, seront facturés au tarif standard d'InterCall (« tarif standard »), de même que les taxes, frais et suppléments; (4) le client peut s’informer du tarif standard d'InterCall en consultant son représentant ou le service à la clientèle ou encore son compte sur le web dans certains cas.
Changements de prix.
CHANGEMENTS DE PRIX. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE TARIF STANDARD PEUT CHANGER EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS. INTERCALL PUBLIERA ALORS LES TARIFS RÉVISÉS SUR SON SITE WEB. LE CLIENT ACCEPTE DONC DE VÉRIFIER LE TARIF STANDARD DE TEMPS À AUTRE ET À LE FAIRE CHAQUE FOIS QU'lL PRÉVOIT UTILISER LES SERVICES FACTURÉS AU TARIF STANDARD. LE TARIF NÉGOCIÉ PEUT ÊTRE RÉVISÉ À TOUT MOMENT MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT ENVOYÉ AU CLIENT DANS LES TRENTE (30) JOURS. LE CLIENT CONSENT À CE QU’INTERCALL AUGMENTE LE TARIF STANDARD OU LE TARIF NÉGOCIÉ OU LES DEUX TARIFS DE 15 % CHAQUE ANNÉE SANS PRÉAVIS. EN VERTU DE CETTE POLITIQUE DE CHANGEMENT DE PRIX, LE CLIENT S'ENGAGE DONC À EXAMINER ATTENTIVEMENT CHAQUE FACTURE AVANT DE LA RÉGLER ET À NOTIFIER INTERCALL DE TOUT DÉSACCORD EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANTS LA DATE DE LA FACTURE FAUTE DE QUOI IL SERA PRÉSUMÉ QUE LE CLIENT A CONSENTI À UN TEL TARIF ET QU'IL A RENONCÉ À TOUT DROIT DE LE CONTESTER.Frais impayés.
Dans l’éventualité où les frais payables ne seraient pas réglés dans leur intégralité, pour quelque motif que ce soit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, InterCall sera autorisé à suspendre la totalité ou une partie des services jusqu’au moment du paiement intégral des frais et pénalités de retard applicables. À la suite de ce paiement, InterCall pourra rétablir les services uniquement après avoir obtenu une assurance satisfaisante de la capacité de paiement des services, y compris des modalités de paiement modifiées telles que le prépaiement ou une facturation plus fréquente. La suspension du contrat ne dispense pas le client du paiement de ses dettes. Le client s'engage à rembourser InterCall pour la totalité des coûts, frais et dépenses encourus par InterCall relativement à des activités de recouvrement à son encontre, y compris des honoraires raisonnables d’avocats à l'interne et à l’externe.
Frais annexes.
En plus du tarif des services, le client devra payer l’ensemble des frais, droits, charges, cotisations administratives, frais supplémentaires ou taxes attribuables immédiatement ou subséquemment attribuables aux services et inclus sur sa facture.
Licence.
Sous réserve de l'acceptation des modalités de cette entente par le client, InterCall accordera au client une licence non exclusive d'utilisation des services pour la durée du contrat. À l'exception de ce qui est mentionné spécifiquement aux présentes, InterCall ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services ou intégrés dans les services, y compris, sans limitation, l’ensemble de la technologie, des numéros de téléphone, des adresses Internet, des logiciels ou des systèmes ayant trait aux services. Le client s'engage à ne pas désosser, décompiler, désassembler, traduire, ou tenter d'apprendre le code source de tout logiciel associé aux services ou de tout logiciel mis à sa disposition. Le client reconnaît que l'utilisation de services tiers tels Microsoft Live Meeting et WebEx est assujettie aux accords de licence de ces fournisseurs. Mis à part l'utilisation desdits services dans le cadre de réunions et de conférences auxquelles il participe activement, le client n'est autorisé ni à revendre ni distribuer lesdits services, ni à en faire un usage commercial quelconque.
Responsabilité des comptes du client.
Il appartient au client de maintenir la confidentialité de ses numéros de compte ainsi que celle de n'importe quel numéro, mot de passe, code d'accès ou NIP nécessaire à l'utilisation des services, et pour toute utilisation des services dans le cadre de ses comptes, qu'elle soit autorisée par le client ou non. InterCall ne vend pas de produits ou de services pour les enfants. Le client s'engage à ne pas permettre à des enfants âgés de moins de 18 ans de se servir des services d'InterCall sauf si un parent ou un tuteur y consent. Le client s'engage à informer InterCall de toute utilisation non autorisée de son compte, dès qu'il s'en rend compte.
Responsabilité des communications.
Le client est l'unique propriétaire et l'unique responsable du contenu et des conséquences de toutes les communications (visuelles, écrites ou audio) diffusées à partir de son compte. Le client doit se conformer aux lois lorsqu'il utilise les services d'InterCall; il ne doit transmettre aucune communication qui s'oppose à une loi, une ordonnance d'un tribunal ou un règlement; il ne violera pas les droits d’un tiers en utilisant les services; il n’utilisera pas les services d'aucune façon qui puisse causer des dommages à la propriété d'InterCall ni compromettre ou interrompre les systèmes d’InterCall ou nuire aux autres utilisateurs. Bien qu'InterCall ne soit pas responsable des communications en infraction avec ces règles, InterCall se réserve le droit d'en suspendre la diffusion si elles sont portées à sa connaissance. Les clients qui font l'enregistrement de conférences ou l’écoute téléphonique des clients dans le cadre des services sont passibles des sanctions légales. Le client est tenu d'en informer les participants avant le début des conférences, conformément aux lois en vigueur. Le client reconnaît et convient qu'InterCall ne procure ni n'a aucune obligation de procurer toute analyse, interprétation ou avis concernant la conformité du client aux règles ci-haut mentionnées. De plus, le client reconnaît qu'InterCall ne contrôle en aucun cas le contenu ni ne garantit la fiabilité, l'intégrité, la sécurité ni la qualité du contenu véhiculé par ses clients.
Renseignements personnels et utilisation des données.
Les informations conservées par InterCall au sujet du client seront utilisées pour la prestation des services demandés et à des fins d’identification, de gestion de comptes, d’analyse et de prévention des fraudes ou des pertes. Chaque partie aux présentes se conformera aux lois protégeant les renseignements personnels de la juridiction où les parties sont localisées (les « lois sur la protection des données »). Les parties aux présentes reconnaissent que (i) InterCall peut accéder à des données personnelles dans le cadre des lois sur la protection des données et (a) n'utilisera ces données qu'aux fins de prodiguer des services (b) ne les traitera que conformément aux instructions du client (c) prendra toutes les mesures techniques ou administratives appropriées pour prévenir l'utilisation non autorisée ou frauduleuse ou la perte ou la destruction de ces données; (ii) les données personnelles du client peuvent être utilisées par InterCall ou ses filiales à travers le monde et (iii) le client a le contrôle des données et assume toute la responsabilité du traitement de ces données en son nom par InterCall. Des renseignements complémentaires sur la manière dont ces données sont utilisées sont fournis par la politique de confidentialité d’InterCall qui régit les visites des clients sur le site Web d’InterCall et l’utilisation des services. Il est possible d’en obtenir un exemplaire par la poste en contactant le service à la clientèle.
LIMITATION DE GARANTIE.
TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE. LE CLIENT CONVIENT QUE LES SERVICES D’INTERCALL ET LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». INTERCALL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT, MAIS SANS CARACTÈRE LIMITATIF, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTERCALL NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES SITES WEB D'INTERCALL, QUE LES SERVICES D'INTERCALL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS ET SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE WEB D'INTERCALL S'EFFECTUE AUX RISQUES DU CLIENT. INTERCALL N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS DE SERVICES TIERS, DES PANNES OU MODIFICATIONS DU MATÉRIEL OU ENCORE DE TOUTE CAUSE HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D'INTERCALL.
Limitation de responsabilité.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, INTERCALL, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NI D’UN MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU DE FRAIS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES, QUE LE DOMMAGE SUBI SOIT IMPUTABLE OU NON À UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE, MÊME SI INTERCALL A ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. MIS À PART LES DOMMAGES DONT LA LOI IMPOSE LA RÉPARATION, LE CLIENT CONVIENT QUE TOUS LES DOMMAGES SOIENT EXCLUS, SAUF LES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, JUSQU’À CONCURRENCE DU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION EN JUSTICE OU DE LA PLAINTE (P. EX. CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLIT, NÉGLIGENCE, FRAUDE, OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE), OU LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).
Indemnisation.
Le client s'engage à indemniser, défendre et exonérer InterCall, ses fournisseurs, leurs filiales, et leurs cadres, dirigeants, et salariés (les « indemnisés InterCall ») de toute réclamation, action en justice, procès, frais, honoraires, dommages et responsabilités, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, émanant ou liés à (1) l’utilisation des services par le client (y compris, sans limitation, toute personne accédant aux services en se servant de son compte); (2) toute violation réelle ou alléguée du présent contrat, bon de commande ou loi, règle ou règlement par le client ou toute personne accédant aux services en se servant de son compte; (3) toute transgression ou violation réelle ou alléguée, commise par le client ou par toute autre personne accédant aux services en se servant de son compte, de toute propriété intellectuelle, d'une obligation de confidentialité ou de tout autre droit d'une quelconque personne physique ou morale.
Confidentialité.
InterCall et le client s'engagent à respecter une entente mutuelle de confidentialité en mettant à profit tous les instruments commerciaux de nature raisonnable pour empêcher la divulgation non autorisée de l'information confidentielle de l'autre partie. Sont concernées par ce contrat, toutes les informations à valeur économique, réelle ou potentielle, ne faisant pas partie du domaine public, et dont l'accès est peu probable pour des tiers susceptibles d'exploiter directement ces informations confidentielles (« Informations confidentielles »). Les deux parties s'engagent à ne divulguer les Informations confidentielles qu'aux employés ou représentants les nécessitant vraiment, et qui acceptent d'être liés par les présentes restrictions de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations (i) développées de façon indépendante par un tiers, (ii) accessibles au public par tout autre moyen que celui qui lie les signataires de ces modalités, (iii) déjà connues par l'une des parties au moment de la divulgation, ou (iv) reçues de plein droit d'un tiers sans restriction sur la divulgation ou obligation de confidentialité appliquée directement ou indirectement à l'autre partie. Rien ne peut empêcher le destinataire de l’information de donner accès aux informations confidentielles, conformément à la loi, à condition qu'il en informe l'émetteur dans des délais raisonnables et lui fournisse toute l'aide nécessaire pour modifier ou refuser la communication comme la loi le stipule. Néanmoins, les parties reconnaissent que le destinataire n'est pas obligé de renvoyer les informations au divulgateur ou de détruire les copies des informations stockées sur le système de sauvegarde, mécanisme de recouvrement des pertes ou systèmes de continuité du destinataire. Les obligations énoncées dans le cadre du présent contrat en ce qui concerne ces informations prévaudront jusqu'à ce que lesdites informations soient détruites.
Organismes gouvernementaux.
L'utilisation des services par le gouvernement des États-Unis ou d'autres organismes gouvernementaux doit se faire sous les catégories « logiciel à diffusion restreinte » ou « données à droits limités » comme stipulé dans le document 48 CFR 52.227-14, ou « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » comme stipulé dans le document DFARS 252.227- 7202, ou dans d’autres conditions générales similaires pour éviter le transfert des droits de la technologie au gouvernement ou ses organismes, autrement que par des conditions normales de licence commerciale. Le prestataire et fabricant est InterCall, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631.
Lois et règlements contrôlant les exportations et les importations.
Le client reconnaît que les lois et la réglementation des États-Unis limitent l'exportation et la réexportation de marchandises et données techniques en provenance des États-Unis, y compris les services et tout logiciel connexe. Sans limiter ce qui précède, le client reconnaît que les services et logiciels connexes peuvent être des « produits de chiffrement » soumis à des contrôles conformément à la réglementation sur les exportations promulguée par le U.S. Department of Commerce. Le client s'engage à ne pas exporter ou réexporter les services ou tout logiciel connexe sous quelque forme que ce soit en violation des lois sur l'exportation des États-Unis ou de tout autre pays.
Services de livraison des messages.
Si le client utilise les services de livraison des télécopies, des courriels, des messages texte, téléphoniques, SMS ou autres (les « messages ») à quelque destinataire que ce soit (les « destinataires »), comme condition d'emploi des services, il doit affirmer et garantir que a) il ne fera pas d'appels sortants automatisés pour tenter de vendre des biens ou services, ou pour solliciter des donations à des organisations caritatives; et b) il a le droit d’envoyer tous les messages aux destinataires (y compris l’obtention de tout consentement requis des destinataires) et que le contenu, les horaires, et les fins de ces messages respectent les lois, règles et règlements applicables, y compris ceux qui concernent les horaires, le contenu et les restrictions d'appels, ainsi que les lois suivantes des États-Unis : TCPA 47 USC n 227 ; CANSPAM Pub. L. No 108-187; et TSR 16 CFR 310; les lois canadiennes suivantes : la Commission canadienne de la radiodiffusion et des télécommunications concernant le télémarketing et les télécopies non sollicitées, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et les lois suivantes du Royaume-Uni : la Réglementation britannique sur le respect de la vie privée et les communications électroniques de 2003. De plus, le client reconnaît qu'il est l’expéditeur de tous les messages et qu'InterCall agit suivant ses instructions comme diffuseur des messages. InterCall ne fournit aucun contenu et le client assume la responsabilité exclusive de tout le contenu des messages et de la communication de toute liste de noms, de numéros ou d’adresses qu’InterCall utilisera pour envoyer les messages.
Inapplicabilité et renonciation.
Si une quelconque partie du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valide et applicable correspondant à l'intention et à l'affectation des risques de la disposition d'origine et le reste du contrat sera toujours en vigueur. Si une quelconque disposition est jugée contraire à la loi, cette disposition sera interprétée de façon à refléter le plus possible les intentions des parties, les autres dispositions étant maintenues en vigueur. Le fait qu'InterCall n'ait pas utilisé ou appliqué un droit ou une disposition du présent contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si InterCall en convient par écrit non électronique signé manuellement par un mandataire dûment autorisé d’InterCall. S'il existe une loi, un règlement ou une politique qui exige qu'InterCall soit réglementée ou qui fait que le contrat ou les services entrent en conflit avec cette loi, ce règlement, ou cette politique, InterCall pourra alors résilier ou modifier les services touchés sans recours.
Divers.
Sauf mention explicite, tous les recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent, sans s’y substituer, à tout autre recours offert à chacune des parties, en droit, en équité ou autrement. InterCall et le client sont des contractants indépendants, et le présent contrat ne vise ni ne crée aucune relation de mandat, de société ou de co-entreprise, ni de rapports de type employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Le présent contrat est au seul usage d'InterCall, ses filiales et ses clients et n'est pas conçu, et ne doit pas être interprété comme tel, pour accorder un droit ou un privilège quelconque à un tiers. Les parties conviennent que le présent contrat ne sera pas exécutoire en vertu du (Rights of Third Parties) Act 1999 pour toute entité qui n'est pas une des parties mentionnées aux présentes. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce contrat soit rédigé en langue anglaise seulement. Le client autorise la surveillance par InterCall, y compris l'enregistrement d’appels à des fins d’assurance qualité. De plus, il consent à ce qu'InterCall utilise un équipement de numérotation automatique pour le contacter. La prestation des services d'InterCall est soumise aux lois et procédures juridiques en vigueur, et aucune disposition du présent contrat ou bon de commande ne constitue une dérogation au droit d'InterCall de se conformer aux demandes ou exigences exécutoires gouvernementales, juridiques ou légales concernant l’utilisation par le client du site Web d'InterCall, les services ou les informations fournies ou recueillies par InterCall en vue d’une telle utilisation. Le client ne peut céder ce contrat à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable d’InterCall, mais rien n'empêche InterCall de céder le présent contrat ou bon de commande ou de fournir les services prévus aux présentes en sous-traitance.
Loi applicable, tribunal spécial, compétence.
Si le client est incorporé, enregistré ou réside en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, il consent à la compétence exclusive des tribunaux de Grande-Bretagne concernant les litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou de tout service fourni par InterCall ou en rapport avec les services. Si le client est incorporé, enregistré ou réside en Asie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans la région Indo-Pacifique, il consent à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour concernant les litiges, controverses et réclamations résultant de ce contrat ou de tout service fourni par InterCall ou concernant les services. Si le client est incorporé, enregistré ou réside en Amérique du Nord, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud ou dans une autre région du monde qui n'a pas été citée ci-dessus, le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Nebraska (États-Unis), et le client reconnaît irrévocablement que la seule juridiction compétente est celle de la cour d'Omaha, au Nebraska (États-Unis) pour tout litige éventuel lié d'une façon ou d'une autre à cet Accord ou tout service fourni par InterCall.
Le client accepte que la signification d'un acte de procédure soit postée à son adresse de facturation. Il renonce à toutes les défenses incluant, notamment, l'immunité absolue, le manque de compétence personnelle et le forum non conveniens, et renonce expressément à tout droit de poursuivre ou d'entreprendre une action dans un tribunal local (par rapport au client). Le client convient que toute réclamation ou cause d'action liée au présent contrat doit être présentée par le client moins d'un (1) an après la survenance de la cause d’action.
Force majeure.
InterCall décline toute responsabilité pour non-exécution imputable à des causes échappant à son contrôle raisonnable. Ces causes comprennent (sans limitation) les actes de terrorisme, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles civils, urgences nationales, incendies, explosions, inondations, forces de la nature, embargos, accidents, cas fortuit, instabilité ou indisponibilité de l’Internet, ou de ses éléments, mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, sabotage technologique, épidémies, quarantaines, virus, grèves, lock-out, conflits de travail; arrêt ou interruption du transport, des services publics, des services de livraison ou d'approvisionnement; actions ou requêtes d’une autorité gouvernementale; ou toute autre cause échappant au contrôle d’InterCall, similaire ou non aux précédentes.
Intégralité de l’accord.
Le présent contrat, en plus des bons de commande, le cas échéant, constitue l’intégralité de l’accord entre InterCall et le client concernant les services et il se substitue à toutes les autres communications, propositions ou ententes (antérieures ou ponctuelles), qu'elles soient électroniques, orales ou non électroniques, concernant les services, entre InterCall et le client. Le client convient que toutes les conditions contenues dans tout document, notamment un bon de commande, un accusé de réception, un courriel ou un autre document que le client peut remettre maintenant ou ultérieurement à InterCall, seront sans effet et que le présent contrat est le seul contrat entre InterCall et le client concernant les services et qu'il ne peut être amendé que conformément aux dispositions du présent document. L'application de la Convention des Nations-Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue des présentes. Une version sur papier du présent contrat ou toute notification ayant été transmise au client sous forme électronique sera admissible dans des procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent contrat dans la même mesure et selon les mêmes conditions que d'autres documents et archives d'ordre commercial initialement générés et conservés sous forme imprimée.
Avis.
Les avis d'InterCall à l’intention du client en vertu du présent contrat pourront être envoyés par la poste, par courriel, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et seront considérés comme reçus par le client lorsque livrés à une adresse physique, un numéro de télécopieur, une adresse courriel ou à d’autres coordonnées fournies par le client à des fins de facturation et de gestion de compte. Tous les avis donnés à InterCall doivent être envoyés à l'adresse mentionnée sur la facture d'InterCall ainsi qu’un exemplaire à titre gracieux à 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, Illinois 60631, Att : Legal Department; télécopieur : 706.634.3735; courriel legal@intercall.com. Tous les avis envoyés à InterCall devront être rédigés en anglais.
Modification.
InterCall peut amender à tout moment les provisions du présent contrat. Tout amendement proposé par le client devra être soumis sous forme non électronique et signé par un mandataire autorisé des parties. Indépendamment de toute disposition contraire, toute modification aux conditions du contrat apportée par InterCall et affichée sur son site Web entrera automatiquement en vigueur dix (10) jours après son affichage. Le fait d’utiliser les services après l’affichage de ces modifications signifie l’acceptation des dispositions modifiées. Par conséquent, le client s'engage à visiter le site régulièrement pour consulter le contrat à jour.
Révisé le 25 octobre 2007